Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales SUIVANTES :

• pour une société : raison sociale, forme juridique, ADRESSE de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social

• mail: david.agnes05@orange.fr tel: 06 13 84 06 04

• pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

• pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)

• numéro individuel d'identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire

• pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel

• nom et ADRESSE de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire

• nom du responsable de la publication

• coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de TÉLÉPHONE

• pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance

• numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients